Taxe professionnelle : les sénateurs proposent que les communes, départements et régions aient le choix du taux le plus faible

Les sénateurs ont voté samedi soir, lors de l'examen du projet de budget pour 2006, un aménagement de la réforme de la taxe professionnelle (TP) prévoyant notamment les conditions de prise en charge des augmentations par l'Etat. Le Sénat a ajusté la réforme de façon à permettre une plus grande prise en charge par l'Etat des augmentations de cette taxe. Le plafonnement de la taxe professionnelle (TP) à 3,5% de la valeur ajoutée pour toutes les entreprises prévu dans cette réforme ne change pas. En revanche, les sénateurs ont modifié les conditions de prise en charge des augmentations de TP par l'Etat. Le texte du gouvernement prévoyait que cette prise en charge concerne les augmentations de TP au delà du plafond entre 1995 et 2004. La Haute Assemblée a fait une distinction entre communes, départements et régions en leur laissant le choix du taux de TP le plus faible, entre trois options. Ainsi : - les communes auraient le choix entre le taux 2005, le taux 2004 + 5,5% et le taux de l'année d'imposition. - les départements devraient choisir entre le taux 2005, le taux 2004 + 7,3% et le taux de l'année d'imposition, - les régions choisiraient entre le taux 2005, le taux 2004 + 5,1% et le taux de l'année d'imposition. Les députés avaient décidé de prendre comme année de référence l'année 2005, dans la limite d'une augmentation uniforme de 4,5% des taux de l'année 2004.

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